KAVEA est une entreprise suisse créée en 2022 exploitant une plateforme de diffusion freemium permettant aux visiteur·rice·s et utilisateur·rice·s de visionner du contenu audiovisuel gratuitement, avec des options payantes pour bénéficier d'avantages supplémentaires. 

Dans le but de financer ses activités, KAVEA propose la vente d'espaces publicitaires intégrés à sa plateforme, afin de permettre aux annonceurs de promouvoir leurs produits ou services auprès d'un public ciblé et engagé. 

KAVEA s'efforce de garantir une expérience de qualité à ses visiteur·rice·s et utilisateur·rice·s, en mettant à leur disposition un contenu varié et attractif, ainsi qu'un accès facile et fluide à la plateforme. L'entreprise s'engage également à respecter les normes éthiques et légales en matière de publicité en ligne, en veillant à la transparence et à l'intégrité des campagnes publicitaires diffusées sur sa plateforme. 

Nous sommes fiers de contribuer à l'enrichissement de l'expérience audiovisuelle en ligne, en offrant une plateforme innovante et conviviale, tout en offrant aux annonceurs une opportunité unique de toucher leur public cible de manière efficace et responsable. 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société KAVEA SA (ci-après dénommée « le vendeur ») et les annonceurs (ci-après dénommés « le client ») souhaitant acheter des espaces publicitaires sur la plateforme de streaming proposée par le vendeur. 

En passant commande d'un espace publicitaire, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le vendeur vend les espaces publicitaires sur sa plateforme de streaming et sont opposables à tout client effectuant une commande. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du client, sauf accord contraire expressément accepté par écrit par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

L'objet de la vente concerne les différents produits d'espaces publicitaires proposés à la vente par le vendeur sur sa plateforme de streaming. Ces produits comprennent, sans s'y limiter, les annonces telles que poster, section, espace Gold et Espace Platine, tels que décrits dans les conditions particulières applicables à chaque produit définies sur le site ads.kavea.ch. Les spécifications techniques de chaque produit d'espace publicitaire sont également communiqués par le vendeur dans les conditions particulières applicables à chaque produit. 

La vente d'un (1) espace publicitaire correspond à une diffusion d'une durée de sept (7) jours consécutifs, commençant le lundi à 00h00 et se terminant le dimanche à 23h59. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions particulières applicables à chaque produit d'espaces publicitaires proposés.

Les prix affichés sur notre site ads.kavea.ch sont exprimés en CHF (francs suisses) et sont hors taxe. Les frais de TVA et tout autre impôt applicables seront facturés en sus et seront indiqués séparément sur la facture correspondante 

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs appliqués aux espaces publicitaires proposés. Toutefois, les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par le client seront applicables à cette commande, sauf accord contraire des parties.

Le vendeur s'engage à informer le client de toute modification tarifaire en vigueur par tout moyen à sa convenance, y compris par courrier électronique ou affichage sur son site internet. Cependant, le client est invité à consulter régulièrement le site internet du vendeur pour être informé de ces modifications.

En cas de désaccord sur les nouvelles conditions tarifaires, le client pourra résilier le contrat sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. Il est entendu que le client sera réputé avoir pris connaissance des modifications tarifaires dès leur publication sur le site internet du vendeur.

Les modalités de commande correspondent aux modalités de réservation. Le client peut passer commande en utilisant le formulaire de réservation disponible sur ads.kavea.ch, par email ou par téléphone. 

La commande doit être passée au plus tard à midi le mercredi précédent le lundi du début de la diffusion. 

Les informations fournies par le client lors de la réservation doivent comprendre le type d'annonce souhaité, la quantité souhaitée (un (1) correspond à une semaine), la date de début de la campagne publicitaire, ainsi que les coordonnées de contact du client, incluant au moins une adresse email ou un numéro de téléphone pour faciliter la communication entre le client et le vendeur.

Le client s'engage également à fournir des supports visuels conformes aux spécifications techniques indiquées par le vendeur et disponibles sur le site ads.kavea.ch dans un délai de 24 heures suivant la réservation de l'espace publicitaire. 

En cas de non-respect de ce délai ou de non-conformité des supports visuels aux spécifications techniques, le vendeur se réserve le droit de demander au client de fournir des supports conformes aux spécifications techniques, ou de refuser la vente sans avoir à fournir d'explication. Il est de la responsabilité du client de fournir des supports visuels conformes aux spécifications techniques pour garantir la qualité de la diffusion de sa campagne publicitaire. 

L'entreprise se réserve le droit de refuser toute réservation de campagne publicitaire qui contreviendrait aux lois et réglementations en vigueur, qui serait susceptible de porter atteinte à la réputation de l'entreprise ou qui ne correspondrait pas à ses valeurs. Dans ce cas, le client sera informé de la décision de l'entreprise par email, sans que celle-ci soit tenue de fournir d'explication. 

Le vendeur s'engage à envoyer une confirmation de commande par email au client dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de la commande et des supports visuels. Cette confirmation inclura un récapitulatif des informations de la commande ainsi que les modalités de paiement. 

Si le client ne reçoit pas la confirmation dans ce délai, il est invité à contacter le vendeur par email pour vérifier l'état de sa commande. 

Les commandes effectuées sur notre site doivent être réglées par virement bancaire. Les informations nécessaires pour effectuer le paiement seront fournies dans la confirmation de commande envoyée par email au client.

Le client est tenu de procéder au paiement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la confirmation de commande. Les paiements doivent être effectués en CHF (francs suisses). Les frais liés aux virements bancaires sont à la charge du client.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé une commande précédente dans les délais impartis. 

En cas de retard de paiement, le client sera contacté par le vendeur qui lui enverra un rappel par email. Le client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la réception de ce rappel pour procéder au paiement. En cas de non-paiement de la commande malgré l'envoi d'un premier rappel, le client se verra envoyer un deuxième rappel. Dans ce cas, des frais administratifs de CHF 50 seront ajoutés à la facture totale. Le client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la réception de ce deuxième rappel pour procéder au paiement. Si le paiement n'est toujours pas effectué, le vendeur se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires pour recouvrer la créance, y compris par voie judiciaire. 

En cas de litige concernant un paiement, le client est invité à contacter le service clientèle du vendeur pour tenter de trouver une solution à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. 

Le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation une fois que la commande aura été exécutée et que la diffusion du support visuel aura commencé.

Toutefois, si la commande n'a pas encore été exécutée et que le client souhaite exercer son droit de rétractation, il devra informer le vendeur de sa décision dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, mais au plus tard le jeudi précèdent le début de la diffusion. Le client pourra utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition par le vendeur ou en aviser le vendeur directement par email.

Le vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé.

La livraison de la commande correspond à la mise à disposition de l'espace publicitaire commandé par le client pour la diffusion du support visuel fourni par le client, conformément aux spécifications techniques communiquées par le vendeur et aux conditions particulières applicables à chaque produit d'espace publicitaire. Cette mise à disposition se fera via la plateforme de streaming du vendeur à la période définie lors de la commande. 

En cas de problème technique empêchant la diffusion de l'espace publicitaire commandé, le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la diffusion dans les plus brefs délais. Si la diffusion ne peut être rétablie, le vendeur proposera une solution alternative au client ou procédera au remboursement de la commande. 

Les garanties offertes par le vendeur incluent les éléments suivants:

• La garantie de conformité : le vendeur garantit que le service fourni sera conforme à la description qui en est faite dans la commande et les présentes CGV.

• La garantie de qualité : le vendeur garantit que le service sera réalisé avec soin et compétence, en conformité avec les règles de l'art et les normes en vigueur dans sa profession.

• La garantie de disponibilité : le vendeur garantit que le service sera disponible et accessible pendant la période convenue avec le client.

• La garantie de sécurité : le vendeur garantit que le service sera réalisé dans des conditions de sécurité optimales pour le client et ses données.

• La garantie de confidentialité : le vendeur garantit que toutes les informations et données du client seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas divulguées à des tiers sans son consentement.

En cas de défaillance du service fourni par le vendeur, le client peut formuler une réclamation auprès du vendeur dans les meilleurs délais. Si la réclamation est fondée, le vendeur s'engage à réparer les dommages causés ou à rembourser le prix payé par le client, à l'exclusion de tout autre dommage ou préjudice.

Toute réclamation doit être formulée par le client par écrit et adressée au vendeur dans un délai de 8 jours suivant la date de fourniture du service. Le client devra fournir toutes les informations nécessaires et justificatifs utiles pour permettre au vendeur d'examiner sa réclamation.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports visuels fournis par le client demeurent la propriété du client. Le client déclare détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports visuels fournis dans le cadre de sa commande. Il garantit ainsi le vendeur contre toute action, revendication ou recours de tiers revendiquant un quelconque droit sur les supports visuels fournis. Le client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour utiliser ces supports visuels dans le cadre de la commande et autorise le vendeur à les utiliser à cette fin. Le client s'engage à indemniser le vendeur contre toute action ou réclamation émanant d'un tiers relative aux droits de propriété intellectuelle sur les supports visuels fournis. 

Nous nous réservons le droit d'inclure le logo de nos clients dans la rubrique "Ils nous font confiance" de notre site web. Le logo, qui peut être accompagné d'un lien de redirection vers la page internet du client, sera utilisé exclusivement pour cette rubrique et ne sera pas utilisé à des fins commerciales ou publicitaires. Si vous ne souhaitez pas que votre logo soit utilisé, veuillez nous en informer par écrit. Si vous avez donné votre autorisation pour l'utilisation de votre logo, mais que vous souhaitez le retirer à tout moment, veuillez nous en informer par écrit et nous prendrons les mesures nécessaires pour le retirer de notre site web." Tous les logos et autres éléments de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre de nos services restent la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être utilisés sans leur autorisation préalable.

KAVEA SA peut collecter les données personnelles du client dans le cadre de l'exécution du contrat. Les données personnelles collectées incluent: nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ou privé, etc.

Les données personnelles du client peuvent être utilisées pour différentes finalités, notamment la gestion des commandes et des paiements, la facturation, la communication avec le client, la personnalisation de l'expérience utilisateur, la fourniture de services supplémentaires, l'analyse des données pour améliorer la plateforme et la prévention de la fraude.

La collecte de données personnelles par KAVEA SA est soumise aux lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l'Union européenne. 

KAVEA s'engage à traiter les données personnelles du client de manière confidentielle et à les utiliser uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat. L'entreprise s'engage également à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles du client contre tout accès non autorisé ou toute perte, destruction ou altération involontaire. 

Le client a le droit de demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en contactant KAVEA SA via les coordonnées fournies dans les CGV. Le client peut également exercer son droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances, conformément à la législation applicable.

KAVEA SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toute commande passée après la modification. Le client est invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente pour prendre connaissance des éventuelles modifications. En passant une commande après la modification des conditions générales de vente, le client accepte sans réserve les nouvelles conditions générales de vente. Toutefois, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat resteront applicables pour cette commande. 

Le droit applicable aux présentes CGV est le droit suisse, notamment le Code des obligations suisse. 

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le client lors de sa commande.